Tribunal judiciaire, jaf cab 10, 25 juin 2025 — n° 24/02568

25 juin 2025 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelle mesure un indivisaire peut-il demander le partage d'un bien immobilier en indivision avant l'expiration de la convention d'indivision ?

Principe retenu

Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis par jugement ou convention. La convention d'indivision signée par les parties ne permet pas de demander le partage avant son terme.

Faits clés

Mariage sous le régime de la séparation de biens en 2010
Divorce par acte d'avocat en août 2023 avec convention d'indivision
Convention d'indivision d'une durée de 3 ans renouvelable
Refus de [L] [R] de vendre le bien immobilier
Proposition d'achat refusée par [W] [D] pour un prix de 297 000 euros

Articles cités

article 815 du code civil article 1074-1 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

JAF Cab 10 - 25/06/2025 - n° 24/02568

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