Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 25 juin 2025 — n° 21/07567
Synthèse de la décision
Question juridique
La relation contractuelle peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est possible lorsque les conditions de renouvellement ne sont pas respectées, notamment en cas de dépassement du nombre légal de renouvellements.
Faits clés
- M. [W] a été engagé par la société Hub Safe par plusieurs contrats à durée déterminée.
- Il a contesté le non-respect des dispositions légales concernant le renouvellement de son contrat.
- La société Hub Safe n'a pas répondu à sa contestation.
- M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat.
- La cour a infirmé le jugement de première instance et a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon CDD peut être requalifié en CDI ?
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Quels sont les droits d'un salarié dont le contrat a été renouvelé plusieurs fois ?
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Que faire si mon employeur ne respecte pas les règles de renouvellement des CDD ?
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Quels sont les recours possibles en cas de licenciement sans cause réelle ?
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Comment contester un renouvellement abusif de contrat ?
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Quelles indemnités puis-je demander en cas de requalification de contrat ?
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