Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 24 juin 2025 — n° 24/00219
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des indemnités journalières et des congés payés à un salarié en arrêt maladie ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter ses obligations de paiement des indemnités journalières et des congés payés, mais cela dépend de la preuve de l'acquisition des droits par le salarié et de la régularité des paiements effectués.
Faits clés
- M. [V] [I] a été engagé en CDI en tant que cadre au Casino de [Localité 9].
- Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 mai 2020.
- M. [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-paiement d'indemnités journalières et de congés payés.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [V] [I] de plusieurs demandes, mais a condamné l'employeur à verser des sommes pour des congés payés.
- La décision a été confirmée en appel avec des ajustements sur les montants dus.
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 24/06/2025 - n° 24/00219
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