Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 23 juin 2025 — n° 22/02218
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de rémunérer les jours de congés payés prépositionnés non mentionnés sur les bulletins de paie ?
Principe retenu
L'employeur doit permettre au salarié de bénéficier de la majoration des congés payés prépositionnés au même taux que les congés payés. Les sommes dues au titre des congés payés doivent être mentionnées sur les bulletins de paie.
Faits clés
- M. [O] [C] a été engagé par la société Owens Corning Fiberglas France en 1978.
- Il a travaillé selon un contrat à durée déterminée à temps complet.
- Il a bénéficié de 31 jours de congés payés, dont 11 jours prépositionnés.
- Les 11 jours prépositionnés n'ont jamais été rémunérés ni mentionnés sur ses bulletins de paie.
- M. [O] [C] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ces congés.
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 23/06/2025 - n° 22/02218
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
