Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 23 juin 2025 — n° 22/02199
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de rémunérer les jours de congés payés prépositionnés non mentionnés sur les bulletins de paie ?
Principe retenu
L'employeur doit permettre au salarié de bénéficier de la majoration des congés payés prépositionnés au même taux que les congés payés. En cas de non-respect, le salarié peut réclamer le paiement des sommes dues.
Faits clés
- M. [P] [E] a été engagé par la société Owens Corning Fiberglas France en CDD depuis le 1er novembre 2010.
- Il a travaillé selon un cycle de cinq semaines avec 31 jours de congés payés, dont 11 jours prépositionnés.
- Les 11 jours prépositionnés n'ont jamais été rémunérés ni mentionnés sur ses bulletins de paie.
- M. [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des congés payés prépositionnés.
- Le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer des sommes pour la majoration des congés payés prépositionnés.
Sommaire de la décision
5ème chambre sociale PH - 23/06/2025 - n° 22/02199
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