Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2025 — n° 24-10.875
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la responsabilité d'un garagiste peut-elle être engagée en cas de réparation non conforme aux règles de l'art ?
Principe retenu
La responsabilité du garagiste est engagée en cas de faute, notamment lorsque la réparation effectuée n'est pas conforme aux règles de l'art. Une demande de réparation provisoire par le client ne constitue pas en soi une faute exonératoire de la responsabilité du garagiste.
Faits clés
- Un garagiste a effectué une réparation sur un véhicule
- La réparation réalisée n'était pas conforme aux règles de l'art
- Le client a demandé une réparation provisoire
- Le garagiste a été tenu responsable des dommages causés par la réparation non conforme
Articles cités
article 1147 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une part, que la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées est engagée en cas de faute, d'autre part, que caractérise une faute l'exécution par le garagiste d'une réparation non conforme aux règles de l'art, même à la demande de son client.
Il résulte de ce même texte, que, si une faute du client peut exonérer partiellement le garagiste de sa responsabilité, ne saurait caractériser une telle faute le fait pour le client de solliciter une réparation provisoire qui ne serait pas conforme aux règles de l'art
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