Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section, 26 juin 2025 — n° 20/10354

Question juridique

Le refus de renouvellement d'un contrat de sous-location est-il justifié au regard des dispositions du code de commerce ?

Principe retenu

Le refus de renouvellement d'un contrat de sous-location doit être justifié par des motifs légaux. En l'absence de notification de résiliation dans les délais impartis, le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction.

Faits clés

• Un bail commercial a été consenti pour des locaux d'une superficie de 21.488 m².
• Un contrat de sous-location a été conclu pour un espace de 260,12 m² à usage de spa.
• La société Dream OPCO a signifié son refus de renouveler le contrat de sous-location.
• La demande de renouvellement a été faite par la société Asian Villa en se basant sur l'article L. 145-10 du code de commerce.
• Le contrat de sous-location stipule une tacite reconduction en l'absence de résiliation six mois avant l'échéance.