Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 26 juin 2025 — n° 20/02849

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Madame [P] [T] épouse [G]est décédée le [Date décès 8] 1971 à [Localité 29]. Monsieur [O] [G] est décédé le [Date décès 10] 1989 à [Localité 22] laissant pour lui succéder : -Monsieur[H] [G], - Monsieur [O] [G], - Madame [V] [G], -Monsieur [B] [G], - Madame [M] [G], -Madame [A] [G], - Monsieur [W] [G], - Monsieur [J] [G] ses 8 enfants. Selon acte authentique en date du 24 mars 1984, Maître [S], notaire à [Localité 26], a répertorié les immeubles et droits immobiliers dépendant de la communauté [G]/[T] et de la succession de Madame [P] [T] épouse [G]. Monsieur [J] [G] sous curatelle renforcée de l’UDAF par décision du tribunal d’instance de Nantes en date du 19 décembre 2013, occupe actuellement un bien indivis situé [Adresse 23] à [Localité 29]. Aucune proposition de règlement amiable n’a pu aboutir entre les co-indivisaires, s’agissant plus précisément de l’ensemble immobilier dépendant de l’indivision successorale . Par assignation en date des 22 avril et 14 mai 2020, Monsieur [O] [G] a fait citer Monsieur [J] [G] et l’UDAF, ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G], Monsieur [H] [G], Madame [V] [G]et la MJPM Centre hospitalier de [Localité 22] prise en la personne de [D] [L], mandataire judiciaire à la protectiondecettedernière,Monsieur[B] [G], Madame [M] [G], Madame [A] [G], Monsieur [W] [G] devant la juridiction de céans. Dans le dernier état de ses écritures signifiées par voie électronique le 17 juin 2024, Monsieur [O] [G] sollicite au visa des articles 831 et suivants, 866 et 1231-7 du Code civil, de : A titre principal, - voir désigner Maître [Y], notaire à [Localité 26], afin de procéder aux actes liquidatifs de l’indivision (évaluation du patrimoine, indemnité d’occupation, compte entre les parties) et plus généralement réaliser les opérations de partage de l’indivision concernant les consorts [G] ; - voir dire que Monsieur [J] [G] sera redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à l’acte définitif de vente, sauf à déduire les sommes déjà versées, sur la base de 110 € mensuelle soit à la date de plaidoirie du dossier à la somme de 7920 € + 1530 € = 10 450 € + mémoire; - voir dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal conformément à l’article 866 du Code civil avec anatocisme à compter de l’assignation ; - voir dire que ces sommes devront être réglées intégralement avant l’audience de plaidoirie avant qu’il ne soit statué sur l’attribution préférentielle; - voir décerner acte à Monsieur [O] [G] de ce qu’il se désiste de sa demande d’attribution préférentielle et qu’il ne s’oppose pas à celle proposée par Monsieur [J] [G] à la somme de 17 000 € ; En conséquence, - voir déclarer, si les arriérés d’indemnités d’occupation sont payés, Monsieur [J] [G] et l’UDAF, ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G], bénéficiaires de l’attribution préférentielle en application de l’article 831 du Code civil moyennant le versement d’une somme de 17 000 €; - voir dire qu’à défaut de règlement de cette somme dans le délai d’un mois à compter du jugement, autoriser Maître [E] [Y], notaire, à procéder à la vente par licitation sur les biens suivants : * maison d’habitation située à [Adresse 23], cadastrée section E numéro [Cadastre 19], [Cadastre 20],[Cadastre 21], * parcelle de terre cadastrée ZA numéro [Cadastre 1], * parcelle de terre cadastrée ZB numéro [Cadastre 2], * parcelles de jardin cadastrées E [Cadastre 16],[Cadastre 17],[Cadastre 18] dépendant de l’indivision successorale, lesquelles répondront aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et au cahier des charges dressé et déposé par Maître [E] [Y]; - voir fixer la mise à prix des biens dont s’agit aux sommes qu’il plaira au tribunal sur les parcelles sus-désignées ; - voir fixer les modalités de publicité de la vente sur licitation de l’immeuble ; - voir condamner tous les défendeurs, à savoir [J], [H], [V], [B], [M], [A] et [W] [G] à verser à Monsieur [O] [G] la somme de 600…

MOTIFS DE LA DECISION: À titre liminaire, le tribunal rappelle que conformément aux dispositions de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens, ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. » Ainsi ce qui a été développé dans les conclusions au titre “du respect du principe du contradictoire justifiant l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [G]”, ne peut être examiné à défaut de faire l’objet d’une prétention dans le dispositif. - Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision: En vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Monsieur [O] [G] sollicite de voir désigner Maître [E] [Y], notaire à [Localité 26], afin de procéder aux actes liquidatifs de l’indivision (évaluation du patrimoine, indemnité d’occupation, compte entre les parties) et plus généralement réaliser les opérations de partage de l’indivision concernant les consorts [G]. Monsieur [J] [G] et l’UDAF, ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G] acquiescent à la demande dans le corps de leurs écritures. Les désaccords persistants entre Monsieur [O] [G] d’une part et Monsieur [J] [G] et l’UDAF, ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G]d’autre part justifient d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation, partage du régime des successions de Madame [P] [T] épouse [G]décédée le [Date décès 8] 1971 et Monsieur [O] [G] décédé le [Date décès 10] 1989 . En application des dispositions de l’article 1364 al 2 du code de procédure civile, “ le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal”. Monsieur [O] [G] d’une part et Monsieur [J] [G] et l’UDAF, ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G] d’autre part s’accordent pour voir désigner Maître [E] [Y], notaire à [Localité 26], pour y procéder. Constatant l’accord des parties sur le choix du notaire, il convient de commettre Maître [E] [Y], notaire à [Localité 26], pour y procéder . Il sera rappelé dans le dispositif du jugement les missions inhérentes du notaire commis. - Sur l’indemnité d’occupation demandée par Monsieur [O] [G] à Monsieur [J] [G] : En vertu de l’article 815-9 al 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Le montant de l’indemnité d’occupation est indissociable de la valeur vénale de l’immeuble et doit être calculé en tenant compte notamment de la valeur effective de la maison. L’indemnité dont l’indivisaire occupant est redevable revient à l’indivision et non pas aux autres co-indivisaires. Toutefois, l’indemnité d’occupation n’est pas due si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même utilisation par ses coindivisaires . Il sera en outre rappelé que l’évaluation de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et non du notaire désigné. Monsieur [O] [G] sollicite de voir dire que Monsieur [J] [G] sera redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à l’acte définitif de vente, sauf à déduire les sommes déjà versées, sur la base de 110 € mensuelle, soit à la date de plaidoirie du dossier la somme de 7920 € + 1530 €= 10 450 €+mémoire. Il indique en effet que son frère [J] a cessé de payer les indemnités d’occupation à compter du mois de mai 2022. Monsieur [J] [G] et l’UDAF,ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G] contestent les affirmations de Monsieur [O] [G] et précisent que la suspension du versement de l’indemnité d’occupation fait suite à la clôture du compte sur lequel cette somme était versée mensuellement. Ils rappellent avoir versé les sommes de 2530 € et 7920 € soit 10 450 € au total correspondant au montant de l’indemnité d’occupation ayant couru jusqu’à mai 2022. **** En l’espèce, il apparaît à l’examen des pièces portées à la connaissance du tribunal que Monsieur [J] [G] et l’UDAF, ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G] reconnaissent que Monsieur [J] [G] reste redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation de 110 € par mois jusqu’à l’acte définitif de vente, déduction faite des sommes consignées jusqu’en mai 2022 sur le compte CARPA à hauteur de 2530 € et de 7920 €, soit pour un total de 10 450 €. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [O] [G] de règlement par Monsieur [J] [G] et l’UDAF, ès-qualités de curateur de Monsieur [J] [G] d’une indemnité d’occupation de 110 € par mois jusqu’à l’acte définitif de vente, déduction faite des sommes consignées jusqu’en mai 2022 sur le compte CARPA à hauteur de 2530 € et de 7920 € pour un total de 10 450 €. ***** Sur la demande au titre des intérêts portant sur les sommes dues au titre l’indemnité d’occupation: En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge en décide autrement.