Cour d'appel, chambre 8 section 4, 26 juin 2025 — n° 23/00948
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un état de danger dans un logement sur les obligations du bailleur et les droits des locataires ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de garantir à ses locataires un logement en bon état de sécurité et de santé. En cas de manquement à cette obligation, les locataires peuvent demander des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
Faits clés
- M. [G] [Z] a donné à bail des locaux à M. [Y] [S] et Mme [L] [C] à partir du 1er janvier 2021.
- Les locataires ont mis en demeure le bailleur de mettre en conformité l'installation électrique du logement.
- Un rapport de l'Agence Régionale de Santé a conclu à des désordres dangereux pour la sécurité des occupants.
- Un arrêté préfectoral a ordonné des travaux de mise en sécurité de l'installation électrique.
- Les locataires ont donné congé au bailleur en raison de l'état du logement.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 4 - 26/06/2025 - n° 23/00948
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