Tribunal judiciaire, jex, 26 juin 2025 — n° 24/01754
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie de biens mobiliers peut-elle être annulée si ceux-ci ne sont pas la propriété du débiteur ?
Principe retenu
La saisie de biens mobiliers peut être annulée si les biens saisis ne sont pas la propriété du débiteur, conformément aux articles R 221-49 à 221-56 du code des procédures civiles d'exécution.
Faits clés
- Saisie de biens mobiliers au domicile de Mme [S] [N] [W] pour garantir une créance de 18 518,68 euros.
- Mme [S] [N] [W] conteste la saisie en affirmant que les biens ne lui appartiennent pas.
- La SARL BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT soutient que la propriété des biens saisis n'est pas établie.
- Le juge de l'exécution a statué sur la contestation de la saisie.
- Le jugement a annulé la saisie et a condamné la SARL BURGER REAL ESTATE MANAGEMENT à payer des frais irrépétibles.
Articles cités
article R 221-50 du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jex - 26/06/2025 - n° 24/01754
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