Cour d'appel, chambre sociale, 27 juin 2025 — n° 25/00057
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des indemnités de prévoyance à un salarié en arrêt maladie ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de verser les indemnités de prévoyance dues à un salarié en arrêt maladie conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de paiement des indemnités justifie la décision du juge.
Faits clés
- Mme [D] a été engagée par la SAS Semar en qualité d'assistante administrative.
- Elle a été placée en arrêt maladie le 22 mai 2023.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une provision de 20 000 euros pour indemnités de prévoyance.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Semar à payer des indemnités de prévoyance depuis le début de l'arrêt maladie.
- La SAS Semar a été condamnée à remettre le bulletin de salaire de mai 2023 sous astreinte.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 27/06/2025 - n° 25/00057
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