Cour d'appel, 2ème chambre, 1 juillet 2025 — n° 24/01336
Synthèse de la décision
Question juridique
La reconnaissance de dette entre un père et sa fille peut-elle être requalifiée en donation déguisée ?
Principe retenu
La reconnaissance de dette doit être prouvée par des éléments concrets, et ne peut être requalifiée en donation déguisée sans preuve de l'intention des parties. Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- Mme [N] a prêté 70.000 euros à son père, M. [G].
- M. [G] conteste l'existence du prêt et demande la requalification en donation déguisée.
- Le tribunal a condamné M. [G] à verser 54.206 euros à Mme [N].
- M. [G] se désiste de son appel, accepté par Mme [N].
- Le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 01/07/2025 - n° 24/01336
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