Cour d'appel, chambre sociale section a, 1 juillet 2025 — n° 23/01822
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est-elle justifiée dans ce cas ?
Principe retenu
Les contrats de travail à durée déterminée doivent respecter des motifs précis pour être valides. En l'absence de ces motifs, ils peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Faits clés
- Mme [U] a été engagée par la société par actions simplifiée en tant qu'agent de service hospitalier par 17 contrats à durée déterminée.
- Le dernier contrat à durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2021.
- L'assurance protection juridique de Mme [U] a signalé que plusieurs contrats ne respectaient pas les motifs de recours.
- Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
- Le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 juin 2021.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 01/07/2025 - n° 23/01822
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