Cour de cassation, comm, 2 juillet 2025 — n° 24-13.481

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 2024), et les productions, le 27 septembre 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Bordeaux (la banque) a consenti à la société Spa Academy deux prêts garantis par les cautions solidaires de Mmes [T] et [I]. 2. Les 27 février et 31 juillet 2013, la société Spa Academy ayant été mise en sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance. 3. Le 4 septembre 2013, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société Spa Academy au profit de la société H Développement (le repreneur) laquelle s'est engagée à reprendre le remboursement des deux prêts. 4.Le repreneur ayant été défaillant dans l'exécution de cet engagement, un arrêt du 9 mai 2018 l'a condamné, ainsi que les cautions, au paiement du solde des prêts. 5. Le 25 juillet 2018, le repreneur a été mis en redressement judiciaire. 6. Ayant déclaré tardivement sa créance au passif de la procédure collective du repreneur, la banque a formé une demande de relevé de forclusion. Par une ordonnance du 17 octobre 2019, le juge-commissaire a rejeté la demande. 7. Poursuivant l'exécution de l'arrêt du 9 mai 2018, la banque a délivré à M. et Mme [T] un commandement aux fins de saisie immobilière puis les a assignés devant un juge de l'exécution.

Réponse de la Cour Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens du premier de ces textes et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés au quatrième. L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt. 10. Pour annuler le commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt retient que la créance de la banque garantie par le cautionnement de Mme [T] était éteinte dès lors que le juge-commissaire de la société H Développement avait refusé de l'admettre au passif de cette société. 11. En statuant ainsi, alors que le rejet de la créance de la banque au passif du redressement judiciaire du repreneur était sans incidence sur l'obligation de l'emprunteur initial et, partant, sur celle de la caution qui demeurait tenue en l'absence de novation par substitution de débiteur, la cour d'appel a violé les textes précités.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. et Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [T] et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la somme de 3000 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.