Tribunal judiciaire, chambre procédure écrite, 1 juillet 2025 — n° 23/01659
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du non-respect des servitudes de passage sur les préjudices économiques et moraux subis par le propriétaire d'un fonds dominant ?
Principe retenu
Le non-respect des servitudes de passage peut entraîner des réparations pour les préjudices économiques et moraux subis par le propriétaire du fonds dominant. La réparation doit être proportionnelle aux dommages causés par l'entrave à l'exercice de la servitude.
Faits clés
- M. [F] [E] est propriétaire indivis de la 'Ferme de [11]' et a des droits de passage sur le domaine 'Château de [7]'.
- M. [R] [H] a entravé l'accès aux chemins grevés de servitudes.
- M. [F] [E] a subi des préjudices économiques et financiers sur une période de six ans.
- Une provision de 2 000 euros avait déjà été allouée dans une décision antérieure.
- M. [R] [H] a été condamné à payer des indemnités pour préjudice moral.
Sommaire de la décision
Chambre procédure écrite - 01/07/2025 - n° 23/01659
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