Tribunal judiciaire, illkirch civil, 30 avril 2025 — n° 24/10344
Synthèse de la décision
Question juridique
La cession de créance est-elle opposable au débiteur en l'absence de notification ou de consentement préalable ?
Principe retenu
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte. En l'absence de preuve de notification ou de consentement, la cession est inopposable.
Faits clés
- Un contrat de prêt personnel de 15 000 euros a été consenti à Monsieur [W] [O] par BNP Paribas Personal Finance.
- Les mensualités du prêt ont cessé d'être régularisées à partir du 4 mai 2023.
- La société LC ASSET 2 a acquis la créance par acte de cession de créance du 3 avril 2024.
- La cession de créance a été notifiée à Monsieur [O] le 20 mars 2024.
- Monsieur [O] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 30 janvier 2025.
Articles cités
article 1324 du Code civil
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cession de créance ?
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte. En l'absence de preuve de notification ou de consentement, la cession est inopposable.
Comment la cession de créance est-elle notifiée au débiteur ?
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte. En l'absence de preuve de notification ou de consentement, la cession est inopposable.
Quels sont les droits d'un débiteur face à une cession de créance ?
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte. En l'absence de preuve de notification ou de consentement, la cession est inopposable.
Que se passe-t-il si la cession de créance n'est pas notifiée ?
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte. En l'absence de preuve de notification ou de consentement, la cession est inopposable.
Monsieur [O] a-t-il des recours contre la société LC ASSET 2 ?
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte. En l'absence de preuve de notification ou de consentement, la cession est inopposable.
Quels sont les critères pour qu'une cession de créance soit opposable ?
La cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte. En l'absence de preuve de notification ou de consentement, la cession est inopposable.
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