Tribunal judiciaire, illkirch civil, 30 avril 2025 — n° 24/10344

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, DEBOUTE la SARL LC ASSET 2 de ses demandes ; CONDAMNE la SARL LC ASSET 2 aux dépens. Fait et jugé à [Localité 9] le 30 avril 2025, Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 12 Février 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 30 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt Attendu que dans l’assignation qu’ils ont fait délivrer le 24 octobre 2024, la SARL LC ASSET 2 expose que suivant acte sous seings privés du 16 juillet 2022 la société BNP Paribas Personal Finance a consenti un contrat de prêt personnel de 15 000 euros au taux contractuel nominal de 4,82 % remboursables en 84 mensualités d’un montant de 221,94 euros chacune au profit de monsieur [W] [O] ; Que les mensualités du prêt ayant cessé d’être régularisées à compter du 4 mai 2023, la banque a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 février 2024 après une mise en demeure restée infructueuse ; Que par acte de cession de créance du 3 avril 2024, la société LC ASSET 2 est devenue propriétaire de la créance ; qu’elle sollicite en conséquence, outre le bénéfice de l’exécution provisoire de la présente décision, la condamnation de monsieur [O] à lui régler : • 12 995, 71 euros, outre les intérêts contractuels de 4, 82 % à compter du 4 avril 2023 jusqu’au parfait règlement des sommes dues au titre du prêt personnel, • 1 039, 95 euros assortis des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % prévus par l’article D312 – 16 du code de la consommation, • une indemnité de procédure de 1 000 euros ; Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 27 novembre 2024 et 12 février 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations dont il résulte que la société LC ASSET 2, représentée, a développé les motifs et les conclusions de l’assignation du 24 octobre 2024 et que monsieur [O], représenté par son épouse, a précisé avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable selon un courrier du 30 janvier 2025 ; Que les parties présentes ont été informées que le présent jugement sera mis à disposition à compter du 30 avril 2025 ;

SUR CE : Attendu qu’il appartient celui qui se prétend créancier de rapporter la preuve de sa qualité et du montant de sa créance ; Qu’en l’espèce il résulte des pièces versées à l’appui de sa demande que la société LC ASSET 2 tient ses droits de la société BNP Paribas Personal Finance ; que la cession de créances a été notifiée à monsieur [O] le 20 mars 2024 ; Attendu cependant qu’aux termes de l’article 1324 du Code civil, la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte ; Qu’en l’espèce la société LC ASSET 2 ne verse pas aux débats le justificatif de l’envoi de ce courrier et ne justifie pas des modalités de cet envoi ; qu’elle ne rapporte donc pas la preuve que le débiteur a été mis en mesure de prendre connaissance de cette cession de créance pas plus qu’elle ne rapporte la preuve que monsieur [O] a au préalable consenti à ladite cession de créances ; qu’il s’ensuit qu’elle lui est inopposable ; Qu’en conséquence la société LC ASSET 2 sera déboutée de ses demandes ;