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Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 2 juillet 2025 — n° 23/03099

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la liquidation de l'indivision sur le paiement des charges de copropriété par les ex-conjoints ?

Principe retenu

Les ex-conjoints demeurent tenus solidairement de payer les charges afférentes au logement familial tant que la liquidation de leur régime matrimonial n'est pas intervenue. La décision rappelle que le syndicat des copropriétaires peut agir contre les copropriétaires pour le recouvrement des charges.

Faits clés

  • M. [J] [G] et Mme [K] [W] sont propriétaires d'un appartement en indivision.
  • Ils sont divorcés depuis le 5 juin 2014.
  • La liquidation de leur régime matrimonial n'a pas été effectuée.
  • Le Tribunal a condamné les ex-conjoints à payer des charges de copropriété.
  • Mme [W] a demandé l'homologation de sa proposition de comptes de liquidation.

Articles cités

article 220 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 02/07/2025 - n° 23/03099

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