Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 2 juillet 2025 — n° 23/11822
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de liquidation d'un régime matrimonial en cas de décès d'un époux et de contestation par les héritiers ?
Principe retenu
La liquidation du régime matrimonial doit être effectuée en tenant compte des droits des héritiers et des créances sur l'indivision. Les opérations de comptes et de partage doivent être ordonnées par le tribunal compétent.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la séparation de biens en 2003
- Acquisition d'un bien immobilier en indivision avant le mariage
- Testament privant le conjoint survivant de ses droits successoraux
- Décès de l'épouse en 2016
- Assignation du conjoint survivant pour ouverture des opérations de comptes et partage
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 02/07/2025 - n° 23/11822
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