Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 2 juillet 2025 — n° 24/04664
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du manquement du bailleur à son obligation d'entretien sur la résiliation du bail commercial ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance et d'entretien des locaux loués. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander des dommages et intérêts, mais cela ne suspend pas la résiliation du bail si le locataire ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement.
Faits clés
- Bail commercial signé le 1er août 2008 pour un loyer annuel de 18 000 euros.
- Dysfonctionnements et problèmes d'entretien signalés par le locataire à plusieurs reprises entre 2018 et 2019.
- Commandement de payer délivré par le bailleur pour loyers impayés en février 2020.
- Résiliation du bail constatée par le tribunal judiciaire de Carpentras en mars 2020.
- Expulsion ordonnée du locataire pour non-paiement des loyers.
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 02/07/2025 - n° 24/04664
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