Tribunal judiciaire, service des référés, 2 juillet 2025 — n° 24/58610
Synthèse de la décision
Question juridique
M [M] a-t-il droit à une indemnisation pour le retard dans la liquidation de sa pension de retraite complémentaire ?
Principe retenu
Le juge des référés peut accorder une provision pour préjudice moral en cas de retard dans la liquidation des pensions de retraite. Toutefois, l'indemnisation pour préjudice financier ne peut être accordée si les intérêts perdus ne sont pas prouvés.
Faits clés
- M [M] a atteint 70 ans le 12 mars 2020, date limite pour la retraite des huissiers de justice.
- La Cavom a demandé la communication d'un arrêté de prolongation d'activité, sans réponse de M [M].
- M [M] a sollicité la liquidation de sa pension de retraite le 15 octobre 2020.
- La liquidation de sa pension n'a été effectuée qu'en décembre 2024, après assignation.
- M [M] a demandé une provision de 15 000€ pour préjudice financier et 5 000€ pour préjudice moral.
Sommaire de la décision
Service des référés - 02/07/2025 - n° 24/58610
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