Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 3 juillet 2025 — n° 23/00661
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture du contrat de travail de M. [U] [E] constitue-t-elle un licenciement abusif ?
Principe retenu
La rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai peut être considérée comme abusive si elle ne respecte pas les conditions légales. En cas de licenciement abusif, l'employeur est tenu de verser des indemnités au salarié.
Faits clés
- M. [U] [E] a été engagé en CDI le 11 mars 2019.
- La société Entreprise Soutille a rompu la période d'essai le 25 avril 2019.
- M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et réclamer des indemnités.
- Le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée et a débouté M. [E].
- La cour d'appel a infirmé le jugement et a reconnu le licenciement abusif.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 03/07/2025 - n° 23/00661
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
