Cour d'appel, chambre sociale, 3 juillet 2025 — n° 25/00015
Synthèse de la décision
Question juridique
La société HN Plomberie Chauffage est-elle responsable du préjudice subi par M. [P] [E] suite à la rupture anticipée de son contrat d'apprentissage ?
Principe retenu
La responsabilité de l'employeur peut être engagée en cas de rupture abusive d'un contrat d'apprentissage, entraînant un préjudice pour l'apprenti. Toutefois, l'apprenti doit prouver l'existence et l'ampleur de son préjudice pour obtenir réparation.
Faits clés
- M. [P] [E] a signé un contrat d'apprentissage avec la société HN Plomberie Chauffage le 6 février 2022.
- Les parties ont signé une convention de rupture anticipée le 27 octobre 2023.
- M. [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts.
- L'employeur a établi une attestation Pôle Emploi indiquant que la rupture était à l'initiative de M. [P] [E].
- La cour a infirmé l'ordonnance initiale et débouté M. [P] [E] de ses demandes de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 03/07/2025 - n° 25/00015
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