Cour d'appel, 2e chambre sociale, 3 juillet 2025 — n° 24/05679
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser une indemnité provisionnelle au titre des congés payés acquis avant un arrêt de travail pour accident du travail ?
Principe retenu
L'obligation de l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés acquis avant un arrêt de travail pour accident du travail n'est pas sérieusement contestable. La compétence pour statuer sur la demande provisionnelle d'indemnité appartient au juge du fond.
Faits clés
- M. [Y] a été engagé par la société Toroloco en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
- Il a été promu agent technique en septembre 2014.
- M. [Y] a subi un accident de travail le 4 mai 2019 et a été placé en arrêt de travail.
- Il a été reconnu comme travailleur handicapé le 28 novembre 2019.
- M. [Y] a demandé une indemnisation pour défaut d'organisation de la visite médicale de reprise et un rappel de salaire.
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 03/07/2025 - n° 24/05679
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