Cour d'appel, chambre 4-5, 3 juillet 2025 — n° 21/04801
Synthèse de la décision
Question juridique
Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée saisonnier peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?
Principe retenu
Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée saisonnier est nul si le salarié a été candidat aux élections professionnelles, ce qui constitue une atteinte à ses droits. Le contrat doit alors être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Faits clés
- M. [R] a été engagé par la société Volotea en contrat à durée déterminée saisonnier du 7 avril 2019 au 26 octobre 2019.
- M. [R] a candidaté aux élections professionnelles le 11 octobre 2019.
- Le contrat de M. [R] n'a pas été renouvelé à son terme le 26 octobre 2019.
- M. [R] a contesté le non-renouvellement devant le Conseil de Prud'hommes.
- La société Volotea employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
Sommaire de la décision
Chambre 4-5 - 03/07/2025 - n° 21/04801
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