Cour d'appel, 2e chambre de la famille, 4 juillet 2025 — n° 22/04500
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la désignation d'un tuteur dans le cadre d'une tutelle renforcée ?
Principe retenu
La désignation d'un tuteur dans le cadre d'une tutelle renforcée implique des responsabilités spécifiques et peut entraîner des décisions judiciaires concernant la gestion des biens de la personne protégée. Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne sous tutelle et respecter les décisions du juge des tutelles.
Faits clés
- Mme [Y] a été placée sous curatelle renforcée en raison d'un conflit familial.
- Son fils [W] a été désigné curateur en 2005.
- Mme [Y] a été placée sous tutelle en 2006 avec [W] comme tuteur.
- Le juge des tutelles a ordonné la vente de l'appartement de Mme [Y].
- Des appels ont été interjetés contre les décisions du juge des tutelles.
Sommaire de la décision
2e chambre de la famille - 04/07/2025 - n° 22/04500
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