Tribunal judiciaire, contentieux general, 7 juillet 2025 — n° 23/00555
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment peut-on modifier l'assiette d'une servitude de passage existante ?
Principe retenu
La modification de l'assiette d'une servitude de passage peut être ordonnée par le juge, sous réserve de respecter les droits des parties et de justifier la nécessité de cette modification.
Faits clés
- Monsieur [X] [B] dispose de la nue-propriété d'un corps de ferme avec servitudes de passage.
- Messieurs [O], [M] et [I] [A] ont acquis des parcelles de bois avec servitudes de passage.
- Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les travaux nécessaires sur les parcelles.
- Le tribunal a ordonné à Monsieur [X] [B] de procéder à l'installation d'une clôture.
- La demande reconventionnelle de Monsieur [X] [B] pour indemnité a été rejetée.
Articles cités
article 1103 du code civil
article 701 du code civil
Sommaire de la décision
CONTENTIEUX GENERAL - 07/07/2025 - n° 23/00555
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