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Cour d'appel, chambre 3 a, 3 juillet 2025 — n° 24/02318

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé donné par la commune pour un bail d'habitation respecte-t-il le délai de préavis prévu par la loi ?

Principe retenu

Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.

Faits clés

  • Bail consenti par la commune d'[Localité 6] à M. [Z] pour une maison forestière.
  • Congé donné par la commune le 25 mai 2023 pour un départ au 1er septembre 2023.
  • M. [Z] conteste la validité du congé pour non-respect du délai de préavis.
  • Assignation de la commune devant le juge des contentieux de la protection.
  • Aucune preuve de faute caractérisée de la commune concernant la dégradation du bien.

Articles cités

article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Questions fréquentes

Quel est le délai de préavis pour un congé de bail d'habitation ?
Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.
La commune peut-elle donner congé à un locataire sans respecter le délai légal ?
Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.
Comment contester un congé donné par une commune ?
Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.
Quels sont les droits d'un locataire face à un congé irrégulier ?
Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.
Que faire si le congé ne respecte pas la loi sur les baux d'habitation ?
Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.
Quels recours sont possibles en cas de congé abusif ?
Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.

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