Cour d'appel, chambre 3 a, 3 juillet 2025 — n° 24/02318

Question juridique

Le congé donné par la commune pour un bail d'habitation respecte-t-il le délai de préavis prévu par la loi ?

Principe retenu

Le congé donné par le bailleur doit respecter le délai de préavis de six mois prévu par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l'absence de respect de ce délai, le congé est considéré comme irrégulier.

Faits clés

• Bail consenti par la commune d'[Localité 6] à M. [Z] pour une maison forestière.
• Congé donné par la commune le 25 mai 2023 pour un départ au 1er septembre 2023.
• M. [Z] conteste la validité du congé pour non-respect du délai de préavis.
• Assignation de la commune devant le juge des contentieux de la protection.
• Aucune preuve de faute caractérisée de la commune concernant la dégradation du bien.