Cour de cassation, comm, 9 juillet 2025 — n° 24-10.428
Synthèse de la décision
Question juridique
Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent-ils être modifiés par une décision unanime des associés concernant la révocation des dirigeants ?
Principe retenu
Les statuts d'une société par actions simplifiée déterminent les modalités de révocation de ses dirigeants. Une décision des associés peut compléter ces statuts, mais ne peut pas y déroger, même si elle est prise à l'unanimité.
Faits clés
- Société par actions simplifiée concernée
- Révocation d'un dirigeant
- Statuts de la société fixant les modalités de révocation
- Décision unanime des associés prise
- Conflit sur la validité de la révocation
Articles cités
article L. 227-1 du code de commerce
article L. 227-5 du code de commerce
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
