Cour de cassation, cr, 9 juillet 2025 — n° 25-83.184
Synthèse de la décision
Question juridique
Le mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction est-il valide en l'absence de respect de la procédure d'avis du procureur de la République ?
Principe retenu
Le juge d'instruction doit recueillir l'avis du procureur de la République avant de décerner un mandat d'arrêt. La méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du mandat d'arrêt, même sans grief. Toutefois, si la modification apportée au mandat d'arrêt ne touche pas à la nature des infractions, elle peut ne pas entraîner de nullité.
Faits clés
- Un mandat d'arrêt a été délivré contre M. [U] [V] le 29 janvier 2025.
- M. [V] a été interpellé en Espagne et remis aux autorités françaises.
- Il a été mis en examen le 20 mars 2025 pour infractions liées aux stupéfiants et blanchiment.
- Le juge des libertés a ordonné son placement en détention provisoire le 24 mars 2025.
- M. [V] a contesté la validité du mandat d'arrêt en raison d'une irrégularité dans la procédure.
Articles cités
article 131 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 695-18 du code de procédure pénale
articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat d'arrêt en droit français ?
Le juge d'instruction doit recueillir l'avis du procureur de la République avant de décerner un mandat d'arrêt. La méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du mandat d'arrêt, même sans grief. Toutefois, si la modification apportée au mandat d'arrêt ne touche pas à la nature des infractions, elle peut ne pas entraîner de nullité.
Comment se déroule la procédure de détention provisoire ?
Le juge d'instruction doit recueillir l'avis du procureur de la République avant de décerner un mandat d'arrêt. La méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du mandat d'arrêt, même sans grief. Toutefois, si la modification apportée au mandat d'arrêt ne touche pas à la nature des infractions, elle peut ne pas entraîner de nullité.
Quels sont les droits d'un accusé lors d'un mandat d'arrêt ?
Le juge d'instruction doit recueillir l'avis du procureur de la République avant de décerner un mandat d'arrêt. La méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du mandat d'arrêt, même sans grief. Toutefois, si la modification apportée au mandat d'arrêt ne touche pas à la nature des infractions, elle peut ne pas entraîner de nullité.
Quelles sont les conséquences d'une nullité de mandat d'arrêt ?
Le juge d'instruction doit recueillir l'avis du procureur de la République avant de décerner un mandat d'arrêt. La méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du mandat d'arrêt, même sans grief. Toutefois, si la modification apportée au mandat d'arrêt ne touche pas à la nature des infractions, elle peut ne pas entraîner de nullité.
Comment un avocat peut-il contester un mandat d'arrêt ?
Le juge d'instruction doit recueillir l'avis du procureur de la République avant de décerner un mandat d'arrêt. La méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du mandat d'arrêt, même sans grief. Toutefois, si la modification apportée au mandat d'arrêt ne touche pas à la nature des infractions, elle peut ne pas entraîner de nullité.
Quelles infractions peuvent justifier un mandat d'arrêt ?
Le juge d'instruction doit recueillir l'avis du procureur de la République avant de décerner un mandat d'arrêt. La méconnaissance de cette formalité entraîne la nullité du mandat d'arrêt, même sans grief. Toutefois, si la modification apportée au mandat d'arrêt ne touche pas à la nature des infractions, elle peut ne pas entraîner de nullité.
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