Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas, 15 juillet 2025 — n° 24/00322
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de reconnaissance d'un accident du travail et le lien de causalité à établir par la salariée ?
Principe retenu
Il appartient à la salariée de prouver la réalité d'un fait accidentel, d'une lésion et du lien de causalité entre ce fait et cette lésion pour bénéficier d'une présomption d'imputabilité. En l'absence de preuve suffisante, la demande de reconnaissance d'accident du travail peut être rejetée.
Faits clés
- Déclaration d'accident du travail faite le 11 septembre 2020 pour un fait survenu le 2 juin 2020.
- L'employeur n'avait pas connaissance des circonstances de l'accident.
- Un certificat médical a mentionné un syndrome dépressif avec une date d'accident différente.
- La caisse primaire a refusé la prise en charge en raison de l'absence de fait accidentel.
- La commission de recours amiable a maintenu le refus de prise en charge.
Sommaire de la décision
Ch.secu-fiva-cdas - 15/07/2025 - n° 24/00322
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