Tribunal judiciaire, tpx sgl jcp fond, 16 juillet 2025 — n° 25/00151

Question juridique

Quelles sont les conditions de restitution d'un dépôt de garantie en cas de contestation sur des dégradations locatives ?

Principe retenu

Le locataire a droit à la restitution de son dépôt de garantie, sauf preuve par le bailleur de dégradations justifiant une retenue. En cas de contestation, le bailleur doit apporter des éléments de preuve concernant les réparations effectuées.

Faits clés

• Monsieur et Madame [J] ont signé un bail pour une maison avec un dépôt de garantie de 3 395 €.
• Monsieur [D] a retenu une partie du dépôt de garantie pour des réparations qu'il a estimées nécessaires.
• Monsieur et Madame [J] ont contesté les dégradations et n'ont reconnu que des réparations mineures.
• Monsieur [D] a pénétré dans le domicile des locataires sans autorisation avant l'état des lieux de sortie.
• Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [D] à restituer une partie du dépôt de garantie et à verser des dommages et intérêts.