Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 8 juillet 2025 — n° 24/03449
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la caisse d'assurance maladie concernant le taux d'incapacité permanente est-elle opposable à l'employeur ?
Principe retenu
La décision de la caisse d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente est opposable à l'employeur, même en l'absence de réponse à un recours. L'appréciation du taux d'incapacité peut être majorée par un coefficient socioprofessionnel en raison des conséquences de la maladie sur l'aptitude et la qualification professionnelle.
Faits clés
- M. [L] a déclaré une maladie professionnelle avec un certificat médical.
- La caisse a reconnu la maladie et fixé un taux d'incapacité de 18 %.
- L'employeur a contesté cette décision sans réponse dans le délai légal.
- Le tribunal a ordonné une expertise médicale qui a confirmé le taux d'incapacité.
- Le jugement a fixé le taux d'incapacité à 14 % et a été confirmé en appel.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité Sociale - 08/07/2025 - n° 24/03449
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