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Tribunal judiciaire, chambre de la famille, 18 juillet 2025 — n° 22/01837

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences patrimoniales et parentales d'un divorce prononcé par le juge aux affaires familiales ?

Principe retenu

Le prononcé du divorce entraîne l'ouverture de la phase amiable du partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Chaque époux perd l'usage du nom de l'autre et la pension alimentaire est fixée pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Faits clés

  • Monsieur [W] [K] et Madame [T] [P] sont mariés depuis 2006.
  • Le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
  • La résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de Madame [T] [P].
  • Monsieur [W] [K] doit verser une pension alimentaire de 200 € par mois et par enfant.
  • Une prestation compensatoire de 25 000 € est due par Monsieur [W] [K] à Madame [T] [P].

Articles cités

article 237 du code civil article 262-1 du code civil article 264 du code civil article 465-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la famille - 18/07/2025 - n° 22/01837

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