Cour d'appel, chambre 4-8b, 18 juillet 2025 — n° 23/14162
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de reconnaissance d'un lien de causalité entre une maladie et le travail habituel d'un salarié ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle nécessite l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, surtout lorsque la maladie est hors tableau. L'employeur peut contester le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel du salarié.
Faits clés
- Mme [D] [K] a été licenciée pour inaptitude en raison d'un syndrome anxiodépressif.
- La maladie a été déclarée à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
- La caisse a pris en charge la maladie au titre d'une maladie hors tableau.
- L'employeur a contesté la décision de prise en charge et le lien de causalité.
- Un comité régional a été saisi pour donner un avis sur le lien entre la maladie et le travail de la salariée.
Articles cités
article L.461-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 18/07/2025 - n° 23/14162
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