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Tribunal judiciaire, 3ème ch.section e, 17 juillet 2025 — n° 23/03465

Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de garde et d'autorité parentale établies suite au divorce des époux ?

Principe retenu

Le juge aux affaires familiales peut établir une résidence alternée pour les enfants après un divorce, en précisant les modalités de cette alternance et les responsabilités financières des parents.

Faits clés

  • Divorce prononcé entre Madame [S] [L] et Monsieur [G] [H]
  • Deux enfants concernés : [K] [H] et [C] [H]
  • Résidence alternée établie entre les domiciles des deux parents
  • Droit de communication téléphonique accordé à chaque parent
  • Partage des frais exceptionnels liés aux enfants

Articles cités

article 233 du Code civil article 234 du Code civil article 1123 du Code de procédure civile article 1125 du Code de procédure civile article 227-4 du Code pénal article 227-6 du Code pénal article 1072-2 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Ch.section E - 17/07/2025 - n° 23/03465

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