Tribunal judiciaire, jcp, 21 juillet 2025 — n° 24/11322
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la mise en jeu d'une garantie de caution pour loyers impayés dans un contrat de bail d'habitation ?
Principe retenu
La mise en jeu d'une garantie de caution permet au bailleur de récupérer les sommes dues par le locataire en cas d'impayés. La clause résolutoire insérée dans le bail peut être déclarée acquise en cas de non-paiement des loyers.
Faits clés
- Bail d'une chambre meublée signé le 9 février 2024 avec un loyer de 510 euros.
- La société Action Logement Services s'est portée caution pour le locataire.
- Le locataire a des impayés de loyers pour les mois de mars, avril et mai 2023.
- Un commandement de payer a été signifié au locataire le 18 juin 2024.
- La SASU Action Logement Services a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection.
Sommaire de la décision
JCP - 21/07/2025 - n° 24/11322
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