Tribunal judiciaire, référés comm. cab. 1, 25 juillet 2025 — n° 25/01687
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat d'assurance peut-elle être déclarée nulle et inopposable à un administrateur judiciaire en raison d'un non-paiement de prime ?
Principe retenu
Le principe de la force obligatoire des contrats impose que les modalités de paiement d'une prime d'assurance ne peuvent être modifiées unilatéralement par l'assureur sans base contractuelle. En cas de non-respect de ces modalités, la résiliation du contrat d'assurance peut être déclarée nulle et inopposable.
Faits clés
- La société GRASSER LOCATIONS ET SERVICES a conclu un contrat d'assurance avec ALLIANZ IARD pour une flotte de 256 véhicules.
- Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de GRASSER LOCATIONS ET SERVICES.
- ALLIANZ IARD a tenté de résilier le contrat d'assurance en raison d'un impayé de prime.
- Le contrat stipule que la prime est payable trimestriellement.
- ALLIANZ IARD n'a pas produit de documents prouvant une modification des modalités de paiement.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 1103 du code civil
article 1104 du code civil
article 1106 du code civil
article 1194 du code civil
article 1231 du code civil
article L 622-13 du code de commerce
article L631-14 du code de commerce
Sommaire de la décision
Référés Comm. Cab. 1 - 25/07/2025 - n° 25/01687
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