Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 3 juillet 2025 — n° 24/00153
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [R] [B] peut-il être tenu au paiement de pénalités ou d'indemnités de résiliation après avoir résilié un contrat tacitement reconduit ?
Principe retenu
Le consommateur a la faculté de mettre gratuitement un terme à un contrat tacitement reconduit, conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation. En conséquence, il ne peut être tenu au paiement de pénalités ou d'indemnités de résiliation prévues par le contrat.
Faits clés
- Monsieur [R] [B] a conclu un contrat avec la société TOTAL SÉCURITÉ PROTECTION pour une durée de 60 mois.
- Il a cessé de payer les mensualités à partir d'août 2023.
- La société TSP a mis en demeure Monsieur [R] [B] de payer les sommes dues.
- Le contrat a été résilié par la société TSP à ses torts exclusifs.
- Monsieur [R] [B] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal.
Articles cités
article L. 215-1 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre civile - 03/07/2025 - n° 24/00153
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