Tribunal judiciaire, referes 2ème section, 28 juillet 2025 — n° 25/00342
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour établir une servitude d'écoulement des eaux usées sur une parcelle voisine ?
Principe retenu
La servitude d'écoulement des eaux usées peut être établie lorsque la parcelle dominante est enclavée et nécessite un passage sur la parcelle voisine. L'absence d'accord préalable du propriétaire de la parcelle servant peut poser des difficultés juridiques.
Faits clés
- Les demandeurs sont propriétaires indivis d'une maison d'habitation.
- Une installation d'évacuation des eaux usées a été réalisée en 2014 sans accord du voisin.
- La parcelle des demandeurs est enclavée, nécessitant un accès pour l'écoulement des eaux.
- Le voisin conteste l'existence de l'enclavement et demande la suppression des canalisations.
- Les demandeurs sollicitent une expertise judiciaire pour établir la nécessité d'une servitude.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 276 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES 2ème Section - 28/07/2025 - n° 25/00342
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