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Tribunal judiciaire, troisième chambre civile, 30 juillet 2025 — n° 24/01938

30 juillet 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'un caution sur l'obligation de paiement envers le créancier ?

Principe retenu

Le décès d'un caution n'éteint pas l'obligation de paiement envers le créancier, la succession peut être tenue de régler les dettes du défunt. La créance peut être poursuivie contre les héritiers ayant accepté la succession.

Faits clés

Monsieur [H] [L] s'est porté caution personnelle et solidaire pour la SA MARISAND.
La SA MARISAND a été placée en liquidation judiciaire.
Monsieur [H] [L] est décédé avant que la créance ne soit exigible.
Madame [X] [T] a accepté la succession de son époux.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a poursuivi le paiement de la créance contre Madame [X] [T].

Sommaire de la décision

Troisième Chambre Civile - 30/07/2025 - n° 24/01938

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