Cour d'appel, sociale c salle 1, 30 mai 2025 — n° 24/02100
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il contester l'avis du médecin du travail concernant la reprise d'une salariée en mi-temps thérapeutique ?
Principe retenu
L'avis du médecin du travail concernant les conditions de reprise d'un salarié après un arrêt maladie doit être respecté par l'employeur, sauf preuve de son inapplicabilité. L'employeur ne peut pas contester cet avis sans justifications valables.
Faits clés
- Mme [E] a été arrêtée maladie depuis août 2021.
- Un essai encadré pour évaluer sa capacité à reprendre le travail a été proposé mais non accepté par l'employeur.
- Le médecin du travail a recommandé une reprise en mi-temps thérapeutique avec des restrictions spécifiques.
- L'employeur a informé qu'il ne pouvait pas mettre en œuvre ces préconisations.
- L'avis du médecin du travail a été confirmé par la cour.
Articles cités
article L.4624-3 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Sociale C salle 1 - 30/05/2025 - n° 24/02100
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