Cour d'appel, sociale a salle 1, 30 mai 2025 — n° 24/01470
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il modifier unilatéralement la période de prise des congés payés prévue par un accord collectif ?
Principe retenu
L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement la période de prise des congés payés si celle-ci est clairement définie par un accord collectif. Une telle modification constitue une violation manifeste de la règle conventionnelle.
Faits clés
- Un accord collectif a été conclu le 1er janvier 2018 concernant les congés payés.
- L'article 277 de cet accord stipule que 12 jours ouvrables doivent être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
- En 2024, l'employeur a annoncé une nouvelle période de prise de congés du 1er juin au 30 septembre, avec un minimum de 10 jours consécutifs.
- Le syndicat Solidaires Informatique a saisi le juge des référés pour faire respecter l'accord collectif.
- Le juge des référés a confirmé la violation de l'accord par l'employeur et a accordé des dommages-intérêts au syndicat.
Articles cités
article L.3141-16 du code du travail
article 277 de l'accord collectif du 1er janvier 2018
Sommaire de la décision
Sociale A salle 1 - 30/05/2025 - n° 24/01470
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