Cour d'appel, sociale c salle 2, 30 mai 2025 — n° 23/01127
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par un salarié lors de la rupture de son contrat de travail ?
Principe retenu
Le non-respect du préavis par un salarié lors de la rupture de son contrat de travail entraîne l'obligation de verser une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur. Cette indemnité est due même en l'absence de préjudice subi par l'employeur.
Faits clés
- Monsieur [Y] [R] a été engagé en tant que VRP mono carte en 1989.
- Il a été rétrogradé sans explication en avril 2022.
- Son acompte de prime de 500 euros a été supprimé sans préavis.
- Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er juin 2022.
- Il n'a pas respecté son délai de préavis lors de la rupture.
Articles cités
article L1234-5 du code du travail
article 35.1 de la convention collective nationale des commerces de gros
Sommaire de la décision
Sociale C salle 2 - 30/05/2025 - n° 23/01127
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