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Tribunal judiciaire, référés civil, 8 août 2025 — n° 25/00974

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Les héritiers présomptifs peuvent-ils obtenir la communication d'un testament malgré le secret professionnel du notaire ?

Principe retenu

Les héritiers présomptifs justifient d'un intérêt légitime à obtenir la communication d'un testament pour défendre leurs droits successoraux. Le secret professionnel du notaire peut être levé dans ce cadre.

Faits clés

  • Monsieur [K] [V] [Y] [T] est décédé sans héritier réservataire.
  • Un acte de notoriété a été dressé mentionnant Monsieur [K] [P] et Monsieur [H] [T] comme héritiers.
  • Les demandeurs ont formé une opposition pour obtenir la communication du testament.
  • Le notaire a opposé le secret professionnel à cette demande.
  • Les demandeurs ont assigné le notaire en référé pour obtenir la levée du secret.

Articles cités

article 23 de la loi du 25 ventôse an XI article 1007 du code civil article 1378-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référés Civil - 08/08/2025 - n° 25/00974

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