Cour d'appel, service des référés, 20 août 2025 — n° 25/00086
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations des propriétaires en matière de conformité d'un bâtiment au permis de construire et au plan local d'urbanisme ?
Principe retenu
Les propriétaires d'un bâtiment doivent se conformer aux prescriptions du permis de construire et aux règles d'urbanisme. En cas de non-conformité, des mesures peuvent être ordonnées pour rétablir la situation conforme.
Faits clés
- Transfert d'un permis de construire pour un local professionnel à usage de stockage et bureaux.
- Édification d'un bâtiment finalement aménagé à usage d'habitation.
- Constatation de l'occupation du bâtiment par la famille des propriétaires.
- Ordonnance de référé ordonnant de redonner sa nature économique au bâtiment.
- Imposition d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé 180 jours après signification de l'ordonnance.
Sommaire de la décision
Service des Référés - 20/08/2025 - n° 25/00086
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