Tribunal judiciaire, jcpcivil, 4 juillet 2025 — n° 25/00650
Synthèse de la décision
Question juridique
La locataire peut-elle obtenir réparation pour préjudice de jouissance en raison de pannes d'ascenseur dans son logement ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
Faits clés
- Bail signé le 21 juin 2016 pour un logement avec ascenseur.
- Pannes d'ascenseur récurrentes signalées par la locataire.
- Demande de réparation de préjudice de jouissance de 82565 euros.
- Demande de remplacement de l'ascenseur ou relogement dans un rayon de 500 mètres.
- Assignation en justice pour obtenir réparation et exécution de travaux.
Questions fréquentes
Puis-je demander des dommages pour les pannes d'ascenseur dans mon appartement ?
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
Quels sont mes droits en tant que locataire concernant les pannes d'ascenseur ?
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
Le bailleur est-il responsable des pannes d'ascenseur ?
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
Comment obtenir une réparation pour préjudice de jouissance ?
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
Que faire si l'ascenseur de mon immeuble est souvent en panne ?
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
Puis-je demander un relogement si l'ascenseur ne fonctionne pas ?
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
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