Tribunal judiciaire, jcpcivil, 4 juillet 2025 — n° 25/00650
Synthèse de la décision
Question juridique
La locataire peut-elle obtenir réparation pour préjudice de jouissance en raison de pannes d'ascenseur dans son logement ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement. Toutefois, en cas de pannes exceptionnelles non imputables au bailleur, la demande de relogement ou de remplacement de l'ascenseur peut être rejetée.
Faits clés
- Bail signé le 21 juin 2016 pour un logement avec ascenseur.
- Pannes d'ascenseur récurrentes signalées par la locataire.
- Demande de réparation de préjudice de jouissance de 82565 euros.
- Demande de remplacement de l'ascenseur ou relogement dans un rayon de 500 mètres.
- Assignation en justice pour obtenir réparation et exécution de travaux.
Sommaire de la décision
JCPCIVIL - 04/07/2025 - n° 25/00650
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