Tribunal judiciaire, 13ch jcp civil, 29 août 2025 — n° 25/00237
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur doit-il justifier des charges locatives réclamées au locataire ?
Principe retenu
Le bailleur a l'obligation de justifier la réalité des dépenses engagées au titre des charges locatives et de prouver leur répartition entre les différents locataires. En l'absence de justification, le bailleur ne peut pas exiger le paiement des charges.
Faits clés
- Monsieur [X] [I] a donné un bien immobilier à bail à Madame [P] [L] en juin 2023.
- Le loyer mensuel est de 464 euros, avec 50 euros de charges mensuelles.
- Madame [P] [L] a demandé des explications sur l'utilisation des provisions de charges versées depuis 22 mois.
- Monsieur [X] [I] a produit des justificatifs, mais ceux-ci n'ont pas permis de prouver la réalité des charges.
- Le tribunal a condamné Monsieur [X] [I] à verser 1100 euros à Madame [P] [L].
Articles cités
article 1353 du Code Civil
article 1728 du Code Civil
article 23 de la loi du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
13CH JCP CIVIL - 29/08/2025 - n° 25/00237
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