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← Responsabilité civile et dommages-intérêts

Tribunal judiciaire, première chambre, 2 septembre 2025 — n° 24/06118

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la responsabilité de la société Manaya pour les préjudices subis par Mme [Z] lors d'une séance d'épilation définitive au laser ?

Principe retenu

La société Manaya est entièrement responsable des préjudices subis par Mme [Z] à l'issue de la séance d'épilation définitive. Les préjudices doivent être fixés en fonction des dépenses de santé, de l'assistance par tierce personne, du déficit fonctionnel, des souffrances endurées et des préjudices esthétiques.

Faits clés

  • Mme [Z] a subi une séance d'épilation définitive au laser le 7 octobre 2022.
  • Elle a ressenti des douleurs intenses et des brûlures nécessitant des soins pendant quatre mois.
  • Mme [Z] a demandé une indemnisation provisionnelle de 3 000 euros à la société Manaya.
  • La société Manaya a été placée en liquidation judiciaire le 2 septembre 2024.
  • Un rapport d'expertise a été déposé le 15 octobre 2024.

Sommaire de la décision

Première Chambre - 02/09/2025 - n° 24/06118

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