Tribunal judiciaire, référés, 29 août 2025 — n° 25/00900
Synthèse de la décision
Question juridique
La demanderesse peut-elle obtenir une provision pour les brûlures subies lors d'une séance d'épilation définitive ?
Principe retenu
La demande de désignation d'un expert pour établir la cause des brûlures est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. La provision demandée peut être accordée si les éléments fournis justifient le principe de la demande.
Faits clés
- Mme [I] [N] a subi des brûlures après une séance d'épilation définitive le 19 juin 2024.
- Elle a alerté l'établissement sur l'état de ses aisselles et de la région pubienne.
- Un certificat médical a constaté des brûlures au second degré sur le pubis et les creux axillaires.
- Mme [I] [N] a demandé une provision de 5 000 euros et 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- La S.A.S. PORTET ESTHETIQUE a contesté la demande et demandé une réduction de la provision.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 29/08/2025 - n° 25/00900
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