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Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 3 septembre 2025 — n° 24/01472

3 septembre 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

M. [C] [N] peut-il prétendre à des indemnités journalières pour son arrêt de travail du 08 au 30 juillet 2024 ?

Principe retenu

Le tribunal judiciaire ne peut pas confirmer une décision administrative de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Il doit trancher le litige au fond concernant le droit aux indemnités journalières.

Faits clés

M. [C] [N] a été hospitalisé et n'a pas pu envoyer ses documents dans le délai de 48 heures.
La CPAM a refusé les indemnités journalières pour deux périodes d'arrêt de travail.
M. [C] [N] a maintenu sa demande uniquement pour la période du 08 au 30 juillet 2024.
Des certificats médicaux prouvent qu'il ne pouvait pas se déplacer pour envoyer son arrêt de travail.
La CPAM n'a pas justifié l'envoi d'un avertissement concernant le retard.

Articles cités

article L321-2 du code de la sécurité sociale article R321-2 du code de la sécurité sociale article D613-23 du code de la sécurité sociale

Sommaire de la décision

CTX PROTECTION SOCIALE - 03/09/2025 - n° 24/01472

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